Code électoral

Article L280-2

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Article L280-2

Pour l'application du 3° de l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs), les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle des conseillers départementaux alsaciens dans l'élection des sénateurs

Résumé. Les conseillers départementaux d'Alsace votent pour les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin selon leur canton.

Pour l'application du 3° de l'article L. 280 (Composition du collège électoral des sénateurs), les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.

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Source : Légifrance