En vigueur depuis le 26 mai 1998
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des ressortissants UE déchus du droit d'éligibilité
Résumé. Les ressortissants de l'UE autres que les Français ne peuvent pas être conseillers municipaux s'ils ont perdu le droit d'être élus dans leur pays.
Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.