Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2016-508 du 25 avril 2016

JORF n°0098 du 26 avril 20167 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Loi n°2016-508 du 25 avril 2016

Article suivant

Article 5

Loi n°2016-508 du 25 avril 2016

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. L52-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. L89 → Version 4 Code électoralArt. L90-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code électoralart. L90-1 (V) → Version 3 modifie Code électoralart. L89 (V) → Version 4

Historique des versions

Article 4 | Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 | Juriblio