Article L123-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions pénales du code électoral aux consultations locales
Résumé Les règles de sanctions pour les fraudes et les infractions lors de ces votes sont les mêmes que pour les élections, sauf quelques règles qui ne s'appliquent pas.
Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.
1 version
3 cités