Code de la famille et de l'aide sociale

Article 206

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Article 206

Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement défini à l'

article 203

ou d'y être employée toute personne condamnée, soit pour crime, soit pour un des délits visés à l'

article L. 5 du code électoral

(

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

)

Art. L.5

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

On ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1971 · Abrogé le 23 décembre 2000

Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement défini à l'article 203 ou d'y être employée toute personne condamnée, soit pour crime, soit pour un des délits visés à l'article L. 5 du code électoral (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale).

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance