Code du travail

Article R3222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-communication des articles sur l'égalité de rémunération

Résumé Si tu ne dis pas aux employés et aux candidats les règles sur l'égalité de salaire entre les femmes et les hommes, tu risques une amende.

Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Modification du mode affichage vers communication obligatoire

Résumé des changements La loi passe d’une obligation d’afficher des informations sur l’égalité salariale dans certains endroits spécifiques (lieux de travail et portes d’embauche) à une obligation plus générale de communiquer ces informations conformément aux dispositions prévues par un autre article.

Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de ne pas afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article R. 3221-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.