Code du travail

Paragraphe 2 : Comités régionaux

Article R4643-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comités régionaux de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Résumé Les comités régionaux surveillent la sécurité des travailleurs sur les chantiers de leur région.

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprend des comités régionaux de prévention chargés, notamment :
1° De conduire les actions en vue de l'amélioration de l'hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur tous les lieux dans lesquels interviennent les entreprises adhérentes ;
2° De mettre en œuvre, sous le contrôle du comité national et conformément au programme d'actions adopté par le conseil du comité national, les programmes d'action de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics dans leur champ de compétence territorial.

Article R4643-20

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Rôle et organisation du conseil du comité régional de prévention

Résumé Le conseil local doit organiser les services, suivre les directives nationales, prévoir ses dépenses et établir ses règles.

Le conseil du comité régional de prévention assure l'organisation et le fonctionnement des services mis à sa disposition par le comité national, conformément aux orientations définies par celui-ci.
Il adopte le programme régional d'action annuel en cohérence avec celui défini par le conseil du comité national.
Il fixe ses prévisions de dépenses.
Il établit son règlement intérieur conformément au règlement intérieur type établi par le conseil du comité national.

Article R4643-21

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Fixation du nombre de comités régionaux de prévention par le comité national

Résumé Le comité national choisit le nombre de comités régionaux pour la sécurité.

Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.

Article R4643-22

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Composition du conseil de comité régional de prévention

Résumé Le conseil régional de prévention a dix membres et dix remplaçants, choisis à parts égales par les employeurs et les syndicats.

Chaque conseil de comité régional de prévention comprend dix membres nommés par le conseil du comité national, à raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Article R4643-23

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Élection des membres du bureau du comité régional de prévention

Résumé Chaque année, le conseil régional élit un président et un vice-président pour gérer les situations d'urgence.

Le conseil de comité régional de prévention élit, chaque année, en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président, lequel est chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Lorsque le président appartient à la catégorie des membres désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés, et inversement.

Article R4643-24

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Réunion et fonctionnement du conseil de comité régional de prévention dans le bâtiment et les travaux publics

Résumé Le conseil de prévention se réunit sur convocation et délibère avec au moins trois membres de chaque catégorie, sauf en cas de convocation répétée.

Le conseil de comité régional de prévention se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents.A défaut, convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.
Le responsable opérationnel du comité régional, un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi siègent avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.
Le conseil régional peut faire appel à toute personne qualifiée.

Article R4643-25

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Rôle des responsables opérationnels régionaux

Résumé Les responsables régionaux exécutent les décisions des conseils de prévention et gèrent les services et le personnel.

Les responsables opérationnels régionaux préparent et exécutent les délibérations des conseils des comités régionaux de prévention.
Ils dirigent, par délégation du secrétaire général, les services et le personnel mis à leur disposition.

Article R4643-26

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Adjonction d'un médecin conseiller technique aux comités régionaux

Résumé Chaque comité régional doit avoir un médecin du travail pour les conseiller.

Chaque comité régional s'adjoint, en qualité de conseiller technique, un médecin choisi parmi les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés de la branche d'activité.

Article R4643-27

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Rôle des ingénieurs et techniciens de prévention dans les comités régionaux de prévention

Résumé Des experts sont recrutés pour assurer la prévention des risques au niveau régional.

L'action du comité régional de prévention est mise en œuvre notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national.