Article R4643-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil de comité régional de prévention
Résumé Le conseil régional de prévention a dix membres et dix remplaçants, choisis à parts égales par les employeurs et les syndicats.
Chaque conseil de comité régional de prévention comprend dix membres nommés par le conseil du comité national, à raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
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