Section parente

Livre IV

La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes

Section suivante

Section 1

Missions

R1431-1 — R1431-3-1

Code du travail

Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie

Chapitre unique

Section 1 : Missions

Section 2 : Composition

Section 3 : Organisation et fonctionnement