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Composition

R1431-4 — R1431-8

Code du travail

Section 1 : Missions

Article R1431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé Le Conseil supérieur de la prud'homie donne des avis et étudie les conseils de prud'hommes.

Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.

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Article R1431-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions et saisies du Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé Le conseil peut proposer des mesures et être consulté par les ministres.

Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.
Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.

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Article R1431-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé Le Conseil supérieur de la prud'homie donne son avis sur les lois et règlements concernant les conseils de prud'hommes.

Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :

1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;

2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;

3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;

4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.

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Article R1431-3-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Elaboration d'un recueil de déontologie par le Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé Un organisme publie des règles pour que les juges prud'hommes soient honnêtes.

Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.

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