Code du travail

Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conciliation

Section 1 : Procédure de conciliation

Section 2 : Commissions de conciliation

Chapitre III : Médiation

Section 1 : Désignation du médiateur

Section 2 : Procédure de médiation

Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements

Chapitre IV : Arbitrage

Section 1 : Arbitre

Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage

Chapitre V : Dispositions pénales