Code du travail

Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements

Article R2523-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et dépenses de déplacements des médiateurs

Résumé Les médiateurs sont payés et remboursés de leurs frais pour chaque médiation.

Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 2523-3 ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 2523-1 à L. 2523-9.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'importance du conflit.
L'indemnité allouée comprend le remboursement des frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement nécessités par l'accomplissement de leur mission.

Article R2523-18

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Rémunération des experts et indemnités des personnes qualifiées dans le cadre de la médiation

Résumé Les experts et les personnes qualifiées sont payés quand ils aident les médiateurs.

Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Article R2523-19

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Fixation des taux et conditions des indemnités forfaitaires et des vacations pour les médiateurs et les experts

Résumé Les ministres décident combien les médiateurs et les experts gagnent pour leur travail.

Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.

Article R2523-20

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Remboursement des frais de déplacement et de séjour des médiateurs, experts et personnes qualifiées

Résumé Les frais de mission des médiateurs, experts et personnes qualifiées sont remboursés comme ceux des fonctionnaires.

Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées pour l'accomplissement de leur mission, leurs sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.