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Comité de la société coopérative européenne

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Section 2

Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

L2363-8 — L2363-11

Code du travail

Sous-section 4 : Fonctionnement

Article L2363-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du comité de la société européenne à la société coopérative européenne

Résumé Les règles pour le comité de la société européenne valent aussi pour celui de la société coopérative européenne.

Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

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Article L2363-7

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Secret professionnel et obligation de discrétion des membres du comité de la société européenne

Résumé Les membres du comité et leurs experts ne doivent rien révéler de ce qu'ils savent.

Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

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