Article L2373-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables au comité de la société issue d'une opération transfrontalière
Résumé Les règles pour les comités de société européenne s'appliquent aussi aux comités de société transfrontalière.
Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.
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