Section parente

Section 1

Groupe spécial de négociation

Section suivante

Sous-section 3

Fonctionnement

L2372-4 — L2372-5

Code du travail

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Article L2372-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de désignation, d'élection et de statut des membres du groupe spécial de négociation aux sociétés issues d'opérations transfrontalières

Résumé Les mêmes règles pour choisir et désigner les représentants des salariés dans les entreprises européennes s'appliquent aussi aux entreprises issues de fusions internationales.

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.

2 versions

1 cité