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Paragraphe 3

Ressources et dépenses

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Sous-Paragraphe 3

Dispositions communes

R2312-59

Code du travail

Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Article R2312-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des activités sociales et culturelles interentreprises

Résumé Les entreprises paient pour les activités sociales et culturelles en fonction du nombre de leurs employés.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.

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Article R2312-54

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Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Résumé L'argent pour les activités sociales et culturelles entre plusieurs entreprises vient des comités sociaux et économiques.

Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2312-78, par les sommes versées par les comités sociaux et économiques pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.

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Article R2312-55

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Applicabilité des dispositions aux comités des activités sociales et culturelles interentreprises

Résumé Des règles spéciales valent aussi pour les comités des activités sociales et culturelles interentreprises.

Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, dans les conditions prévues aux articles R. 2312-53 à R. 2312-54.

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Article R2312-56

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Appropriation des ressources pour l'appréciation des seuils

Résumé Pour fixer les seuils, on regarde toutes les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur une année.

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-37 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux articles R. 2312-53 et R. 2312-54.

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Article R2312-57

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Prise en charge des coûts de certification et de présentation des comptes par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Résumé Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises paie les frais de vérification des comptes avec son budget.

Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :

1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73 ;

2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2315-76.

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Article R2312-58

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Rapporte sur les activités sociales et culturelles des comités interentreprises

Résumé Le comité interentreprises doit faire un rapport sur ses activités sociales, sauf sur l'utilisation de l'argent de l'employeur.

Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités sociales et culturelles du comité des activités sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2315-69, à l'exception de toute obligation relative à l'utilisation de la subvention de fonctionnement que l'employeur verse au comité social et économique en application de l'article L. 2315-61.

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