Article R2312-55
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Applicabilité des dispositions aux comités des activités sociales et culturelles interentreprises
Résumé Des règles spéciales valent aussi pour les comités des activités sociales et culturelles interentreprises.
Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, dans les conditions prévues aux articles R. 2312-53 à R. 2312-54.
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