Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel

Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle

Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel

Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs

Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social

Section 7 : Voies de recours