Article R2152-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du Haut Conseil du dialogue social sur la représentativité patronale
Résumé Le ministre du travail demande au Haut Conseil du dialogue social d'approuver la liste des syndicats d'employeurs représentatifs.
Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
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