Article R2152-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les arrêtés de représentativité patronale
Résumé On peut contester les décisions sur la représentativité des syndicats patronaux devant un juge administratif.
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
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