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Sous-section 2

Aide au projet initiative-jeune

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Paragraphe 3

Aide à la formation en mobilité

R5522-71 — R5522-82

Code du travail

Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise

Article R5522-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme de l'aide de l'État pour la création ou reprise d'entreprise dans l'Outre-mer

Résumé Les jeunes entrepreneurs en outre-mer reçoivent l'aide de l'État en plusieurs fois.

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5522-23, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions.

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Article R5522-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de direction effective pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise

Résumé Pour obtenir l'aide, il faut diriger l'entreprise et en être le représentant.

Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.

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Article R5522-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumuls interdits de l'aide à la création d'entreprise

Résumé Si tu as déjà un contrat d'apprentissage, d'accompagnement ou de professionnalisation, tu ne peux pas obtenir l'aide à la création d'entreprise.

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
1° Un contrat d'apprentissage ;
2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Un contrat emploi-jeune ;
4° (Abrogé)
5° Un contrat de professionnalisation.

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Article D5522-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'aide à la création ou reprise d'entreprise

Résumé L'aide pour créer ou reprendre une entreprise est plafonnée à neuf mille trois cent soixante-dix-huit euros

Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.

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Article D5522-70

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Montant maximal pour les actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise

Résumé Pour créer une entreprise, vous pouvez utiliser jusqu'à 15% de l'aide reçue pour apprendre à bien la gérer.

Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.

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