Article R5522-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme de l'aide de l'État pour la création ou reprise d'entreprise dans l'Outre-mer
Résumé Les jeunes entrepreneurs en outre-mer reçoivent l'aide de l'État en plusieurs fois.
Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5522-23, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions.
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