Code du travail

Article D5522-70

Article D5522-70

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Montant maximal pour les actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise

Résumé Pour créer une entreprise, vous pouvez utiliser jusqu'à 15% de l'aide reçue pour apprendre à bien la gérer.

Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.


Historique des versions

Version 1

Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.