Article R5522-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de direction effective pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise
Résumé Pour obtenir l'aide, il faut diriger l'entreprise et en être le représentant.
Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.
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