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Paragraphe 2

Aide de création ou reprise d'entreprise

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Article D5522-69

Montant maximum de l'aide à la création ou reprise d'entreprise

Code du travail

Article R5522-68

Article R5522-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumuls interdits de l'aide à la création d'entreprise

Résumé Si tu as déjà un contrat d'apprentissage, d'accompagnement ou de professionnalisation, tu ne peux pas obtenir l'aide à la création d'entreprise.

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
1° Un contrat d'apprentissage ;
2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Un contrat emploi-jeune ;
4° (Abrogé)
5° Un contrat de professionnalisation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des non‑cumul

Résumé des changements La liste des contrats incompatibles avec l’aide à la création d’entreprise a été raccourcie : les points quatre et six de la version précédente (contrat d’accès à l’emploi et contrat d’insertion par activité) ont disparu, le point quatre étant désormais marqué comme abrogé.

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :

1° Un contrat d'apprentissage ;

2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

3° Un contrat emploi-jeune ;

4° (Abrogé)

5° Un contrat de professionnalisation .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :

1° Un contrat d'apprentissage ;

2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

3° Un contrat emploi-jeune ;

4° Un contrat d'accès à l'emploi ;

5° Un contrat de professionnalisation ;

6° Un contrat d'insertion par l'activité prévu à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles.