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Paragraphe 1

Dispositions communes

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Sous-paragraphe 3

Suspension ou suppression du versement de l'aide

R5522-64 — R5522-65

Code du travail

Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides

Article R5522-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes d'aide au projet initiative-jeune en outre-mer

Résumé Les demandes d'aide pour les jeunes entrepreneurs en outre-mer sont traitées selon des règles spécifiques et peuvent être examinées avec d'autres aides.

L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée :
1° Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5. Le dossier peut être examiné conjointement à celles-ci ;
2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux articles R. 5522-80 et R. 5522-82.

4 versions

5 cités

Article R5522-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution de l'aide au projet initiative-jeune

Résumé Le préfet décide si un jeune peut obtenir de l'aide pour son projet en vérifiant si le projet est réaliste et peut fonctionner.

La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.

1 version

Article R5522-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et versement des aides pour la formation en mobilité

Résumé L'agence paye l'aide pour la formation en mobilité.

La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.

2 versions

Article R5522-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des modalités de l'aide au projet initiative-jeune

Résumé Un accord avec le ministre dit comment l'agence gère l'aide pour les jeunes entrepreneurs.

Les modalités de la gestion par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 5522-62 sont précisées par une convention conclue avec le ministre chargé de l'outre-mer.

1 version

1 cité