Code du travail

Article R5522-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et versement des aides pour la formation en mobilité

Résumé L'agence paye l'aide pour la formation en mobilité.

La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.

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Changement d'entité responsable

Résumé des changements La responsabilité du versement des aides et crédits pour la formation en mobilité est passée d'un centre agricole au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à l'Agence de services et de paiement.

La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.