Article D5424-17
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des heures de travail en remplacement des heures perdues pour intempéries
Les heures de travail effectuées en remplacement des heures perdues pour cause d'intempéries sont rémunérées conformément à la réglementation sans tenir compte de l'indemnisation à laquelle elles ont donné lieu au titre des articles L. 5424-6 à L. 5424-19.
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