Article D5424-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des salariés des entreprises du bâtiment par suite d'intempéries
Résumé L'employeur doit dire à la mairie combien et quel genre de travailleurs sont mis à disposition à cause des intempéries.
Lorsque l'employeur met à la disposition de collectivités publiques les salariés, en application du premier alinéa de l'article L. 5424-18, il dépose, à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l'effectif et la spécialité des salariés dont l'activité est interrompue.
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