Code du travail

Section 2 : Procédure de demande

Article R5221-11

La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.

Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur.

Article R5221-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger

Résumé Pour qu'un étranger travaille en France, il faut des papiers précis que décident les ministres de l'immigration et du travail.

La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.

Article R5221-14

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Demande de permis de travail pour étrangers

Résumé Un étranger peut demander un permis de travail s'il vit hors de la France ou s'il a un titre de séjour valide en France.

Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.

Article R5221-15

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Procédure de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger

Résumé La demande d'autorisation de travail pour un étranger se fait en ligne auprès du préfet du département de l'employeur.

La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

Article R5221-15-1

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Compétence du préfet des Bouches-du-Rhône pour les demandes d'autorisation de travail

Résumé Dans les Bouches-du-Rhône, le préfet décide des autorisations de travail pour certains employeurs.

Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 431-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R5221-16

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Procédure de demande de détachement d'un étranger

Résumé L'article explique comment demander l'autorisation de détacher un étranger non résidant en France, en fonction de où se trouve l'employeur et de la nature du détachement.

Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée :
1° Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ;
2° Lorsque l'employeur est établi hors de France, soit au préfet du département où se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'étranger est détaché dans le cadre du 1° de l'article L. 1262-1, soit au préfet du département de l'établissement d'accueil lorsque l'étranger est détaché dans le cadre soit du 2° de l'article L. 1262-1, soit de l'article L. 1262-2. Si l'étranger exerce un emploi itinérant, la demande est adressée au préfet du département de son premier lieu d'emploi. Dans les autres cas, la demande est adressée au préfet du département du lieu d'emploi.