Abrogé par DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 4
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 novembre 2008 au 27 août 2014
Le Conseil national de l'emploi est consulté dans les cas prévus à l'article L. 5112-1 et adopte chaque année un programme d'évaluation des politiques d'emploi.
Abrogé depuis le jeudi 28 août 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014art. 4
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au mercredi 27 août 2014
Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 1
En résumé. Le texte simplifie les missions du Conseil national de l'emploi en supprimant des cas spécifiques de consultation et en ajoutant une nouvelle mission d'évaluation annuelle des politiques d'emploi.
Le Conseil national de l'emploi est ⏺ consulté dans les cas prévusà l'article L. 5112-1 et adopte chaque année un programme d'évaluationdes politiques d'emploi. ⏺
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 31 octobre 2008
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Le Conseil national de l'emploi est notamment consulté :
1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L. 5121-1 ;
2° Sur les agréments des accords relatifs à l'assurance chômage prévus aux articles L. 5422-20 et suivants.