Article R5112-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décision du préfet sur les demandes d'informations relatives aux dispositifs d'aides à l'emploi
Résumé Le préfet doit répondre de manière détaillée aux demandes des employeurs concernant les aides à l'emploi.
Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.
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