Code du travail

Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 18 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale de la formation professionnelle pour les jeunes

Résumé. La formation professionnelle continue doit durer au moins 80 heures pour les jeunes de moins de 18 ans.

La durée prévue à la fin de l'article L. 900-3 (Droit à la formation professionnelle) est d'au moins quatre-vingts heures.

Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 18 janvier 2006

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Durée minimale des activités physiques dans la formation

Résumé. Les activités physiques et sportives dans la formation professionnelle doivent durer au moins 5% du temps total pour les jeunes de moins de 18 ans.

La durée des activités physiques et sportives auxquelles s'applique l'obligation établie par la seconde phrase de l'article L. 900-3 (Droit à la formation professionnelle) ne peut être inférieure à 5 p. 100 de la durée totale du type d'action concerné.

Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 18 janvier 2006

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Obligation d'activités physiques pour les stagiaires mineurs

Résumé. Les stagiaires de moins de 18 ans doivent participer à des activités sportives, sauf avec un certificat médical.

Les stagiaires auxquels s'applique l'obligation établie par la seconde phrase de l'article L. 900-3 (Droit à la formation professionnelle) ne peuvent être dispensés de prendre part aux activités physiques et sportives que sur présentation d'un certificat médical.

Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 18 janvier 2006

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Encadrement des activités sportives en formation professionnelle

Résumé. Les activités physiques et sportives dans la formation professionnelle doivent être encadrées par des personnes qualifiées.

Les activités physiques et sportives auxquelles se réfère l'article L. 900-3 (Droit à la formation professionnelle) ne satisfont aux obligations prévues à cet article que si elles sont animées par des personnes remplissant les conditions fixées par les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975.

Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

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Dédution des dépenses de formation

Résumé. Les entreprises peuvent déduire jusqu'à 10% de leur participation à la formation professionnelle pour des formations spécifiques, comme celles des éducateurs sportifs.

Le plafond prévu à l'article L. 951-6 (Dédution des dépenses de formation pour les éducateurs sportifs) est fixé à 10 p. 100 du montant de la participation établie par l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).

Les dépenses mentionnées à l'article L. 951-3 (Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle) ne peuvent donner lieu à déduction que dans le cas où elles correspondent à une formation permettant aux bénéficiaires de celle-ci de remplir les conditions fixées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 18 janvier 2006

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Contrôle des activités sportives dans la formation professionnelle

Résumé. Les activités physiques et sportives dans les formations professionnelles sont contrôlées par les ministres concernés, notamment pour les jeunes de moins de 18 ans.

Le contrôle des activités physiques et sportives comprises dans les types d'actions auxquels se réfère l'article L. 900-3 (Droit à la formation professionnelle) est assuré par les ministres intéressés avec la participation du ministre chargé des sports.

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contribution à la formation professionnelle des agriculteurs

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, entre 0,06 % et 0,30 % du plafond de la sécurité sociale.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 953-3 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) ne peut être ni inférieure à 0,06 % ni supérieure à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,06 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 mai 2008

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Cotisation formation professionnelle des exploitants agricoles d'outre-mer

Résumé. Les exploitants agricoles d'outre-mer paient une cotisation pour la formation professionnelle, dont le montant dépend de la taille de leur exploitation.

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de la contribution prévue à l'article L. 953-3 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est calculé suivant les modalités fixées ci-dessous :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 18,61 Euros.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 40 hectares pondérés et inférieure à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 52,19 Euros.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 92,23 Euros.

Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 18,61 Euros.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 11 octobre 1979 au mercredi 30 avril 2008

Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Article D950-1
Article D950-2
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Article D950-5
Article D950-6
Article D950-7
Article D950-8