Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2006
Les articles
D. 950-1
à
D. 950-4
et
D. 950-6
du code du travail sont abrogés.
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D. 950-6
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