Code du travail

Article D950-2

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Article D950-2

La durée des activités physiques et sportives auxquelles s'applique l'obligation établie par la seconde phrase de l'

article L. 900-3

(

Droit à la formation professionnelle

)

Art. L.900-3

Droit à la formation professionnelle

Tout travailleur a le droit de se former pour acquérir une qualification correspondant aux besoins économiques.

ne peut être inférieure à 5 p. 100 de la durée totale du type d'action concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 18 janvier 2006

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Durée minimale des activités physiques dans la formation

Résumé. Les activités physiques et sportives dans la formation professionnelle doivent durer au moins 5% du temps total pour les jeunes de moins de 18 ans.

La durée des activités physiques et sportives auxquelles s'applique l'obligation établie par la seconde phrase de l'article L. 900-3 (Droit à la formation professionnelle) ne peut être inférieure à 5 p. 100 de la durée totale du type d'action concerné.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 octobre 1979 au mardi 17 janvier 2006

Source : Légifrance