Code du travail

Section 2 : Médecine du travail

Abrogée1 avril 1980
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Abrogé1 avril 1980

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les médecins du travail

Résumé. Pour être médecin du travail, il faut un certificat spécial en médecine et hygiène industrielle, sauf pour ceux qui travaillaient déjà avant 1957.

Un certificat d'études spéciales //DECR.0808 19-09-1974 :

de médecine du travail// et d'hygiène industrielle est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux médecins du travail en fonction le 23 octobre 1957 .

Abrogé1 avril 1980

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

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Rôle des représentants dans la nomination et le licenciement d'un médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail est engagé et licencié avec l'accord des représentants des employés ou de l'inspecteur du travail.

Le médecin du travail est lié par un contrat passé avec l'employeur ou le président du service interentreprises.

Ce contrat est conclu dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 49 du décret n. 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale.

Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord soit du comité d'entreprise ou du comité d'établissement soit du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service interentreprises.

Dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé ou révoqué qu'avec l'accord du conseil d'administration.

Le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non par un vote à bulletins secrets et après que l'intéressé aura été mis en mesure de présenter ses moyens de défense.

A défaut d'accord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail .

Abrogé1 avril 1980

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

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Rôle et obligations du médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail doit exercer ses fonctions en personne et suivre les règles de la médecine préventive.

Le médecin du travail doit exercer personnellement ses fonctions. Il doit se conformer aux dispositions de l'article 51 du code de déontologie médicale concernant l'exercice de la médecine préventive.

Abrogé1 avril 1980

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

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Rôle du médecin du travail dans les entreprises

Résumé. Le médecin du travail participe aux réunions sur l'organisation et la sécurité, représente ses collègues si nécessaire, et établit un rapport annuel sur la santé des travailleurs.

Le médecin du travail est consulté sur toutes les questions d'organisation technique du service médical. Il assiste de droit avec voix consultative aux réunions du comité d'entreprise, du comité interentreprises, de la commission de contrôle ou du conseil d'administration (dans les services interentreprises gérés paritairement) où sont discutées des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical ainsi qu'aux réunions de ces organismes ou des commissions spéciales lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'hygiène industrielle et à la sécurité.

Dans le cas où le nombre des médecins est supérieur à trois, ils sont représentés aux réunions des organismes ci-dessus énumérés par des délégués élus par eux à raison de un délégué et un suppléant pour 3 à 10 médecins, 2 délégués et 2 suppléants pour 3 à 10 médecins, 2 délégués et 2 suppléants pour plus de 10 médecins. Des mesures plus favorables peuvent être adoptées par voie d'accord.

Lorsqu'un médecin coordinateur dirige les activités médicales, il ne peut assurer la représentation de ses collègues.

Le médecin du travail établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail, un rapport qui est soumis au comité d'entreprise, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises. L'organisme saisi transmet, sous la responsabilité de son président, un exemplaire à l'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise ou le service interentreprises, et un exemplaire au médecin inspecteur du travail dans le délai d'un mois de sa réception. Le cas échéant, il y joint les observations qu'il juge utiles.

Le médecin du travail procède aux examens médicaux des travailleurs et exerce une surveillance sur l'hygiène des entreprises dans les conditions fixées aux articles suivants.

Abrogé depuis le mardi 1 avril 1980

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 31 mars 1980

Section 2 : Médecine du travail
Article D241-10
Article D241-11
Article D241-12
Article D241-13