Code du travail

Article D241-11

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Article D241-11

Le médecin du travail est lié par un contrat passé avec l'employeur ou le président du service interentreprises.

Ce contrat est conclu dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 49 du décret n. 55-1591 du 28 novembre 1955 portant

code de déontologie médicale

.

Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord soit du comité d'entreprise ou du comité d'établissement soit du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service interentreprises.

Dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé ou révoqué qu'avec l'accord du conseil d'administration.

Le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non par un vote à bulletins secrets et après que l'intéressé aura été mis en mesure de présenter ses moyens de défense.

A défaut d'accord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 1980

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 avril 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des représentants dans la nomination et le licenciement d'un médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail est engagé et licencié avec l'accord des représentants des employés ou de l'inspecteur du travail.

Le médecin du travail est lié par un contrat passé avec l'employeur ou le président du service interentreprises.

Ce contrat est conclu dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 49 du décret n. 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale.

Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord soit du comité d'entreprise ou du comité d'établissement soit du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service interentreprises.

Dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé ou révoqué qu'avec l'accord du conseil d'administration.

Le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non par un vote à bulletins secrets et après que l'intéressé aura été mis en mesure de présenter ses moyens de défense.

A défaut d'accord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail .

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 1980

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 31 mars 1980

Source : Légifrance