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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

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Section 2

Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement

D141-5 — D141-10

Code du travail

Livre Ier : Conventions relatives au travail

Titre IV : Salaire

Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale