Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973
Le montant de la prime de transport prévue à l'article L. 142-3 est fixé à 23 F.
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Créé le 23 novembre 1973
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Créé le 23 novembre 1973
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Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008