Code du travail

Article R122-9-3

Abrogé1 mai 2008

Créé le 25 mars 2007

L'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11.
Les titulaires des contrats de travail mentionnés aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-15, L. 832-2, L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L115-1 Code du travailart. L322-4-7 Code du travailart. L322-4-8 Code du travailart. L322-4-10 Code du travailart. L322-4-15 Code du travailart. L620-10 Code du travailart. L620-11 Code du travailart. L832-2 Code du travailart. L981-1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 25 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008

L'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions des articles

L. 620-10

L. 620-11

Les titulaires des contrats de travail mentionnés aux articles

L. 115-1

L. 322-4-7

L. 322-4-8

L. 322-4-10

L. 322-4-15

L. 832-2

L. 981-1

ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption.