Article L6354-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des sommes indûment perçues par les organismes de formation
Résumé Si la formation n'est pas donnée, l'organisme doit rendre l'argent.
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
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