Article L6352-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé
Résumé Les formateurs privés en groupement doivent avoir un audit si leurs ventes annuelles sont très élevées.
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
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