Article L6123-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application pour France compétences
Résumé Le décret en Conseil d'Etat donne des règles sur la gestion des ressources et des obligations des opérateurs de compétences, et sur les documents à fournir à France compétences et ses contrôleurs.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ;
2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5.
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