Abrogé1 janvier 2019
Créé le 7 mars 2014
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Code du travail
Section 5 : Dispositions d'application
Abrogée1 janvier 2019
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au lundi 31 décembre 2018
Section 5 : Dispositions d'application
Article L6123-7