Section parente

Livre VII

Contrôle

Section suivante

Section 1

Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

L4721-1 — L4721-3

Code du travail

Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications

Chapitre Ier : Mises en demeure

Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail

Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses

Chapitre III : Recours

Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications