Section précédente

Section 1

Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

L4721-1 — L4721-3

Section parente

Chapitre Ier

Mises en demeure

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Sous-section 1

Mise en demeure préalable au procès-verbal

L4721-4 — L4721-7

Code du travail

Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail

Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal

Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité