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Article L4711-4

Communication des documents obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail

Code du travail

Article L4711-3

Article L4711-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents par les agents de contrôle

Résumé Les inspecteurs peuvent voir les documents de sécurité et de santé au travail pendant leurs visites.

Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des catégories d’agents

Résumé des changements Le texte précise que les personnes autorisées sont désormais les « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L 8112‑1 » au lieu d’un simple « inspecteur du travail », ce qui rend la désignation plus spécifique.

Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Au cours de leurs visites, les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.