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Article L4711-2

Conservation des observations de l'inspection du travail

Code du travail

Article L4711-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans les documents de vérifications et contrôles

Résumé Les employeurs doivent suivre des règles pour écrire leurs rapports de sécurité.

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.

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Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.