Section suivante

Chapitre III

Le conseil de prud'hommes

L1523-1

Code du travail

Section 1 : Chèque emploi-service universel

Article L1522-1

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

3 versions

1 cité

Article L1522-2

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1 version