Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 25 décembre 2013 au 31 décembre 2016
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3 versions
1 cité