Code du travail

Sous-section 4 : Actions en justice

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats dans les actions en justice pour les salariés de groupements d'employeurs

Résumé. Les syndicats peuvent défendre les salariés d'un groupement d'employeurs devant la justice, même sans leur accord explicite.

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.

Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.

Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Sous-section 4 : Actions en justice
Article L1253-16